Catherine Soulat-Mercier

Autre nom possible de la personne recherchée:
Catherine Soulat Catherine Mercier
De: Catherine SOULAT-MERCIER
magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
Juge
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
cour_appel="Rennes"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nantes"
JORFTEXT000031445187(source JORF)
nomination
08 Novembre 201508/11/2015